Etude de Cas 1

Le Client VIP Presse

Quand la pression commerciale compromet les processus de Diligence Raisonnable

Recit du Cas

Maria Gonzalez est courtiere d'assurance independante avec 8 ans d'experience a Saint-Domingue. Un vendredi apres-midi, elle recoit un appel de Don Roberto Mendez, un homme d'affaires reconnu dans la region qui souhaite acquerir une police d'assurance-vie avec composante d'investissement pour RD$15,000,000 (environ USD 250,000).

Don Roberto explique qu'il a besoin que la police soit emise avant lundi car il partira a l'etranger pour affaires et veut laisser sa famille protegee. Il propose de payer la prime complete en especes le jour meme. Maria, enthousiasmee par la commission potentielle et sous pression pour atteindre son objectif mensuel, commence a traiter la demande.

Lors de la collecte des documents, elle remarque plusieurs signaux:

  • Don Roberto se montre evasif sur l'origine specifique des fonds, mentionnant vaguement des "affaires d'importation"
  • Il insiste pour payer en especes et s'irrite lorsque Maria mentionne que les montants superieurs a RD$500,000 necessitent une documentation supplementaire
  • La carte d'identite qu'il presente a une adresse differente de celle qu'il mentionne verbalement
  • En cherchant des informations sur son entreprise, Maria trouve tres peu d'informations publiques disponibles

Maria hesite entre conclure la vente (ce serait sa plus grosse commission de l'annee) ou approfondir la verification, au risque de perdre le client. Finalement, elle decide:

  1. Demander une documentation supplementaire sur l'origine des fonds
  2. Effectuer une verification de base dans les listes restrictives
  3. Consulter le departement de conformite de l'assureur avant de traiter

Don Roberto, irrite par les "formalites bureaucratiques", menace d'aller chez la concurrence. Maria maintient sa position. En effectuant la verification, elle decouvre que Don Roberto a des liens avec une entreprise enquetee pour evasion fiscale et que son nom apparait dans une base de donnees d'alertes pour activite commerciale irreguliere.

Analyse du Contexte

Facteurs Externes et Internes

Facteurs Externes
  • Pression du marche concurrentiel de l'assurance
  • Cadre reglementaire de l'UAF et de la Surintendance des Assurances
  • Contexte economique facilitant les flux d'especes informels
  • Culture d'entreprise normalisant les transactions en especes
Facteurs Internes
  • Objectifs de vente mensuels de la courtiere
  • Niveau de formation en prevention BA/FT
  • Processus de verification internes etablis
  • Relation avec le departement de conformite de l'assureur

Causes de la Situation

  • Pression commerciale: Besoin d'atteindre les objectifs cree un conflit avec les processus de DR
  • Client sophistique: Utilisation de l'urgence et du prestige social comme tactique de pression
  • Transaction atypique: Montant eleve, paiement en especes, urgence injustifiee
  • Information incoherente: Discordances dans la documentation et les donnees fournies

Consequences Potentielles

Si la DR est Omise
  • Possible facilitation de blanchiment d'argent
  • Sanctions reglementaires pour la courtiere et l'assureur
  • Dommage reputationnel irreversible
  • Responsabilite penale potentielle
Si la DR est Appliquee Correctement
  • Protection du systeme financier
  • Conformite reglementaire demontrable
  • Preservation de la licence professionnelle
  • Renforcement de la culture de conformite

Cadre Legal et Reglementaire Applicable

  • Loi 155-17: Loi contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme
  • Decret 408-17: Reglement d'application de la Loi 155-17
  • Guide de Diligence Raisonnable UAF 2026: Orientations techniques pour les entites assujetties
  • Resolutions de la Surintendance des Assurances: Reglementation sectorielle specifique
  • Recommandations GAFI 2025: Standards internationaux de reference

Analyse des Acteurs

Acteurs Directement Impliques

Acteur Role Interets Priorites
Maria Gonzalez Courtiere d'assurance Generer des revenus, atteindre les objectifs, maintenir sa reputation Equilibre entre rentabilite et conformite
Don Roberto Mendez Client/Demandeur Obtenir la police rapidement, eviter l'examen Urgence et discretion dans la transaction
Assureur Emetteur de la police Croissance de l'activite, conformite reglementaire Gestion des risques et rentabilite

Acteurs Indirectement Impliques

  • UAF: Supervision et reception des rapports d'operations suspectes
  • Surintendance des Assurances: Regulation et supervision du secteur
  • Famille de Don Roberto: Beneficiaires potentiels de la police
  • Systeme financier: Affecte par une possible utilisation illicite
  • Autres courtiers: Concurrence qui pourrait accepter sans DR

Perspectives des Acteurs

Perspective de Maria
  • Dilemme ethique entre gain et conformite
  • Crainte de perdre un client important
  • Responsabilite professionnelle et legale
  • Besoin de soutien du departement de conformite
Perspective de Don Roberto
  • Percoit la DR comme un obstacle inutile
  • Utilise sa position sociale comme pression
  • Cherche des canaux de moindre resistance
  • Possible intention de structurer une operation illicite

Analyse Pratique

Composantes et Processus Impliques

  • KYC (Connaissance du Client): Verification de l'identite et des donnees du client
  • Origine des Fonds: Documentation et verification de la source de l'argent
  • Listes Restrictives: Consultation des bases de donnees OFAC, ONU, PPE
  • Profil de Risque: Evaluation du niveau de risque du client
  • Escalade: Consultation du departement de conformite en cas d'alertes

Signaux d'Alerte Identifies

Alertes Critiques
  • Paiement en especes d'un montant eleve
  • Urgence injustifiee pour l'emission
  • Evasion sur l'origine des fonds
  • Apparition dans les bases de donnees d'alerte
Alertes Moderees
  • Incoherence dans les adresses
  • Peu d'informations publiques sur l'entreprise
  • Irritation face aux exigences standard
  • Menace d'aller chez la concurrence

Carte des Quadrants: Priorite vs Impact

Haute Priorite / Fort Impact
  • Verifier dans les listes restrictives
  • Documenter l'origine des fonds
  • Escalader vers la conformite
Haute Priorite / Faible Impact
  • Verifier la coherence des donnees
  • Confirmer l'adresse actuelle
Basse Priorite / Fort Impact
  • Enqueter sur l'entreprise du client
  • Evaluer le profil de risque complet
Basse Priorite / Faible Impact
  • Documenter l'interaction initiale
  • Enregistrer l'heure du contact
Faible Impact Fort Impact

Analyse Critique des Decisions

Implications de Ne Pas Traiter la Situation

  • Possible complicite dans le blanchiment d'argent (responsabilite penale)
  • Sanctions jusqu'a RD$25,000,000 selon la Loi 155-17
  • Suspension ou annulation de la licence de courtier
  • Dommage reputationnel permanent
  • Impact sur l'assureur associe

Ce qui a Fonctionne et Pourquoi

Decisions Appropriees
  • Demander une documentation supplementaire: Conforme a la DR Renforcee requise pour le montant
  • Verifier les listes restrictives: A identifie des alertes critiques justifiant la prudence
  • Consulter la conformite: A distribue la responsabilite et obtenu un soutien institutionnel
  • Maintenir sa position face a la pression: A demontre son integrite professionnelle

Decisions Alternatives Possibles

Alternative Avantages Inconvenients
Refuser immediatement Elimine le risque, economise du temps Perte d'un client potentiellement legitime
Accepter avec DR de base Conserve le client, genere une commission Non-conformite reglementaire, risque eleve
Renvoyer directement a l'assureur Transfere la responsabilite Perd la commission, ne resout pas le probleme

Evaluation des Resultats et Impacts

Metriques de Succes

  • Conformite reglementaire: 100% d'adherence aux processus DR requis
  • Detection des alertes: Identification reussie d'un client a haut risque
  • Documentation: Dossier complet soutenant la decision
  • Temps de reponse: Escalade opportune vers le departement de conformite

Indicateurs d'Impact

Impact a Court Terme
  • Perte de vente potentielle (commission)
  • Possible DOS genere
  • Renforcement des processus internes
Impact a Long Terme
  • Protection de la licence professionnelle
  • Reputation de courtier responsable
  • Relation renforcee avec l'assureur

Alternatives si les Decisions n'Avaient pas Fonctionne

  • Si le client est legitime: Offrir un processus accelere avec documentation complete
  • Si l'assureur refuse: Documenter et archiver le cas pour reference future
  • Si pression des superieurs: Escalader au niveau de conformite corporative ou regulateur

Impact Ethique et Social

Implications Ethiques des Decisions

  • Integrite professionnelle: Prioriser la conformite sur le benefice economique personnel
  • Responsabilite sociale: Contribuer a la prevention du blanchiment d'argent
  • Protection du systeme: Eviter que le secteur des assurances soit utilise a des fins illicites
  • Exemple pour les collegues: Etablir une norme de conduite professionnelle

Implications Ethiques de NE PAS Agir

Consequences de l'Omission
  • Complicite passive dans un possible delit
  • Trahison de la confiance du systeme financier
  • Deterioration de la profession de courtier d'assurance
  • Prejudice aux victimes indirectes du blanchiment d'argent
  • Erosion de la culture de conformite

Evaluation Ethique des Decisions

Les decisions prises par Maria sont ethiques et justes car:

  • Elles respectent le cadre legal et reglementaire en vigueur
  • Elles protegent les interets des tiers (systeme financier, societe)
  • Elles maintiennent l'integrite de la profession
  • Elles equilibrent les interets commerciaux avec la responsabilite sociale
  • Elles sont transparentes et documentees

Questions et Activites

Analyse Critique du Cas
  1. Quels sont les principaux avantages et inconvenients des decisions de Maria?
  2. Quelles implications a court et long terme ces decisions ont-elles pour sa carriere?
  3. Qu'auriez-vous fait differemment dans cette situation?
  4. Quelles decisions complementaires supplementaires proposeriez-vous?
  5. Quelles decisions alternatives proposeriez-vous et pourquoi?
  6. Mentionnez 5 situations similaires ou ces lecons s'appliquent
Scenario Alternatif

Imaginez que: Don Roberto s'avere etre un homme d'affaires tout a fait legitime dont l'entreprise a ete enquetee par erreur et a deja ete disculpee. Il avait besoin de la police de toute urgence car il a un voyage medical programme.

  1. Comment ce changement impacte-t-il votre evaluation du cas?
  2. Quelles considerations supplementaires prendriez-vous?
  3. Comment gereriez-vous la relation avec le client apres la verification?
Metacognition et Reflexion Personnelle
  1. Quelles connaissances et competences avez-vous appliquees pour analyser ce cas?
  2. Qu'avez-vous appris de nouveau sur la Diligence Raisonnable?
  3. Comment les decisions proposees different-elles de ce que vous auriez fait avant d'etudier ce sujet?
  4. Comment appliquerez-vous ce que vous avez appris dans votre pratique professionnelle quotidienne?

Poursuivez votre Apprentissage

Visitez le Campus ADOCOSE pour plus d'etudes de cas, de cours specialises et de certifications en Diligence Raisonnable pour le secteur des assurances.

Visiter le Campus ADOCOSE
Materiel de Reference
Etude de Cas 2

L'Entreprise Offshore Mysterieuse

Identification du Beneficiaire Effectif dans les structures corporatives complexes

Recit du Cas

Carlos Ramirez, courtier d'assurance corporatif, recoit une demande de Inversiones del Caribe Holdings Ltd., une entreprise enregistree aux Iles Vierges Britanniques, pour acquerir des polices d'assurance-vie pour cadres pour ses "principaux dirigeants" en Republique Dominicaine, pour un montant total de RD$50,000,000.

La demande arrive par l'intermediaire d'un avocat local, Me Fernando Acosta, qui presente une documentation corporative comprenant:

  • Certificat d'incorporation de l'entreprise offshore
  • Procuration notariee au nom de l'avocat pour representer l'entreprise
  • Liste de trois dirigeants dominicains comme beneficiaires des polices
  • Etats financiers non audites

En essayant d'identifier le Beneficiaire Effectif de la structure, Carlos rencontre des obstacles:

  • L'entreprise offshore est la propriete d'une autre entreprise au Panama
  • Cette entreprise panameenne appartient a un trust aux Bahamas
  • L'avocat invoque le "secret professionnel avocat-client" pour ne pas reveler d'informations
  • Les dirigeants locaux se disent "employes" sans participation au capital

Carlos demande une documentation demontrant qui possede plus de 20% de la structure finale. L'avocat propose une "lettre de confort" assurant que les beneficiaires effectifs ne sont pas des PPE et ne figurent pas sur les listes restrictives, mais sans les identifier.

Face a la pression de conclure le compte (la commission serait de RD$2,500,000), Carlos doit decider comment proceder.

Analyse du Contexte

Facteurs Externes et Internes

Facteurs Externes
  • Utilisation courante de structures offshore dans les affaires internationales
  • Juridictions avec opacite corporative
  • Cadre reglementaire exigeant l'identification du BE
  • Pression internationale pour la transparence (GAFI, OCDE)
Facteurs Internes
  • Complexite de la structure corporative
  • Resistance a reveler des informations
  • Utilisation d'intermediaires juridiques
  • Montant significatif de l'operation

Cadre Legal Applicable

  • Article 17 du Decret 408-17: Obligation d'identifier le Beneficiaire Effectif
  • Seuil de 20%: Propriete ou controle direct/indirect definissant le BE
  • DR Renforcee: Requise pour les personnes morales etrangeres a haut risque
  • Loi 479-08: Sur les societes commerciales et les exigences de transparence

Consequences de Proceder sans Identifier le BE

Risques Critiques
  • Violation directe de la Loi 155-17 et du Decret 408-17
  • Possible facilitation de blanchiment via des structures opaques
  • Incapacite de surveiller les transactions futures
  • Responsabilite solidaire avec la structure
  • Sanctions reglementaires severes

Analyse des Acteurs

Acteur Role Interets
Carlos Ramirez Courtier corporatif Conclure le compte, respecter la reglementation
Inversiones del Caribe Holdings Demandeur (personne morale) Obtenir des polices, maintenir l'anonymat
Me Fernando Acosta Representant legal Faciliter la transaction, proteger le client
Dirigeants locaux Beneficiaires des polices Recevoir la couverture d'assurance
Beneficiaire Effectif (inconnu) Proprietaire reel Anonymat, protection des actifs

Dynamique des Relations

La structure presente une chaine d'opacite intentionnelle ou chaque couche (offshore - holding - trust) ajoute de la distance entre le beneficiaire reel et la transaction visible. L'avocat agit comme "pare-feu" d'information.

Analyse Pratique

Signaux d'Alerte pour les Structures Complexes

Alertes Rouges
  • Multiples couches d'entites dans differentes juridictions
  • Resistance a identifier le beneficiaire effectif
  • Utilisation de trusts opaques
  • Representation exclusive par avocat
Alertes Jaunes
  • Juridictions a haut risque (IVB, Panama, Bahamas)
  • Etats financiers non audites
  • Dirigeants niant toute participation reelle
  • Offre de "lettres de confort" sans documentation

Processus d'Identification du Beneficiaire Effectif

  1. Demander la chaine de propriete complete: De l'entite demandeuse aux personnes physiques
  2. Identifier les proprietaires >20%: A chaque niveau de la structure
  3. Verifier le controle effectif: Meme sans propriete directe
  4. Documenter les administrateurs: Si aucun proprietaire n'est identifie, identifier qui controle
  5. Consulter les registres publics: La ou ils sont disponibles

Quadrant des Risques

Urgent / Critique
  • Refuser sans identification du BE
  • Escalader vers la conformite
  • Documenter toute resistance
Urgent / Modere
  • Demander un delai pour la documentation
  • Verifier les dirigeants dans les listes
Planifie / Critique
  • Enqueter sur les juridictions
  • Consulter les bases internationales
Planifie / Modere
  • Verifier l'avocat aupres du barreau
  • Examiner l'entreprise locale

Analyse des Decisions

Options de Decision

Option Description Evaluation
A) Refuser l'operation Ne pas proceder sans identification complete du BE Recommandee - Conforme a la reglementation
B) Accepter la lettre de confort Proceder avec la declaration de l'avocat Non recommandee - Insuffisant
C) Demander une extension Accorder un delai pour obtenir la documentation Acceptable temporairement
D) Escalader au regulateur Consulter l'UAF sur la marche a suivre Option valide dans les cas douteux

Decision Recommandee

Marche a Suivre
  • Communiquer par ecrit que sans identification du BE, il n'est pas possible de proceder
  • Offrir un delai raisonnable (15 jours) pour presenter la documentation
  • Documenter toutes les communications et resistances
  • Si le refus persiste, rejeter formellement et envisager un DOS

Evaluation des Resultats

Metriques de Succes

  • Identification du BE: Oui/Non - Determinant pour proceder
  • Documentation du processus: Dossier complet de DR
  • Respect du delai: Reponse dans le temps etabli
  • Qualite de la verification: Profondeur de l'enquete realisee

Indicateurs d'Impact

Si l'Operation est Refusee
  • Perte de commission potentielle
  • Conformite reglementaire demontree
  • Protection de l'assureur
  • Possible DOS a l'UAF
Si Acceptee sans BE
  • Commission obtenue
  • Haut risque reglementaire
  • Possible sanction future
  • Responsabilite personnelle

Impact Ethique et Social

Dimension Ethique

Les structures offshore opaques sont frequemment utilisees pour:

  • Evasion fiscale privant l'Etat de ressources
  • Dissimulation d'actifs d'origine illicite
  • Protection de fortunes issues de la corruption
  • Financement d'activites criminelles

Responsabilite du Courtier

Le courtier d'assurance est un gardien du systeme (gatekeeper) qui a la responsabilite ethique et legale de ne pas faciliter l'utilisation de produits d'assurance a des fins illicites, independamment du benefice economique potentiel.

Principe Ethique Applicable

"La plus grosse commission ne vaut jamais le prix de l'integrite professionnelle et de la complicite avec des activites qui nuisent a la societe."

Questions et Activites

Analyse Critique
  1. Une "lettre de confort" d'un avocat est-elle suffisante pour remplir l'obligation d'identifier le BE?
  2. Quelle responsabilite l'avocat a-t-il dans cette situation?
  3. Comment equilibreriez-vous la pression commerciale avec la conformite reglementaire?
  4. Quels outils utiliseriez-vous pour enqueter sur les structures offshore?
Scenario Alternatif

Imaginez que: L'avocat revele finalement que le Beneficiaire Effectif est un ancien haut fonctionnaire d'un autre pays de la region qui "prefere la discretion" pour des raisons de securite personnelle.

  1. Comment cela change-t-il votre analyse?
  2. Quelles etapes supplementaires de DR appliqueriez-vous?
  3. La justification de "securite personnelle" est-elle acceptable?

Approfondissez vos Connaissances

Le Campus ADOCOSE propose des cours specialises sur l'identification du Beneficiaire Effectif et l'analyse des structures corporatives complexes.

Explorer les Cours
Materiel de Reference
  • Guide UAF 2026 - Chapitre sur le Beneficiaire Effectif
  • GAFI - Guide sur la Transparence du Beneficiaire Effectif
  • Base de donnees Panama Papers / Pandora Papers
  • ICIJ - Consortium International des Journalistes d'Investigation
Etude de Cas 3

Le Politique Retraite

Application de la periode de refroidissement PPE et DR Renforcee

Recit du Cas

Me Ana Perez, courtiere d'assurance avec un large portefeuille de clients a haut patrimoine, est contactee par Don Miguel Torres, qui fut Vice-ministre des Travaux Publics jusqu'il y a 2 ans et 8 mois. Don Miguel souhaite acquerir une police d'assurance-vie universelle avec composante d'investissement pour RD$30,000,000.

Don Miguel explique que:

  • Il a quitte ses fonctions publiques il y a pres de 3 ans
  • Il dirige actuellement un cabinet de conseil prive en ingenierie
  • Les fonds proviennent de ses honoraires de conseil
  • Son epouse est actuellement directrice d'une institution decentralisee de l'Etat

Ana enquete et decouvre que:

  • La periode de refroidissement PPE selon le Guide UAF est de 3 ans apres avoir quitte le poste
  • Don Miguel est techniquement toujours une PPE pour 4 mois de plus
  • Son epouse est actuellement une PPE active
  • De plus, en tant que conjoint de PPE, Don Miguel serait PPE par association
  • Le cabinet de conseil de Don Miguel a eu des contrats avec des entites publiques

Don Miguel soutient qu'il n'a plus de pouvoir politique et que "la periode de refroidissement est une formalite". Il fait pression pour qu'Ana "ne complique pas les choses" puisque "tous les courtiers du marche le connaissent".

Analyse du Contexte

Definition de PPE selon le Guide UAF 2026

Personne Politiquement Exposee (PPE)
  • PPE Directe: Hauts fonctionnaires publics, y compris les vice-ministres
  • PPE par Association: Conjoints, partenaires, membres de la famille proche des PPE
  • Periode de Refroidissement: 3 ans apres avoir quitte le poste public
  • Double Condition: Peut etre PPE par plusieurs voies (ex-fonctionnaire + conjoint de PPE active)

Facteurs de Risque Presents

Risques Eleves
  • Condition PPE active (encore en periode de refroidissement)
  • Condition PPE par association (epouse fonctionnaire)
  • Montant eleve de l'operation
  • Contrats publics de son cabinet
Facteurs Aggravants
  • Pression pour contourner les processus
  • Minimisation du risque par le client
  • Possible conflit d'interets
  • Secteur des travaux publics (haut risque de corruption)

Cadre Reglementaire Applicable

  • Guide UAF 2026 - Chapitre PPE: Definitions, categories et traitement
  • DR Renforcee obligatoire: Pour toutes les operations avec des PPE
  • Approbation de la haute direction: Requise pour l'etablissement de relations avec des PPE
  • Surveillance renforcee: Pendant toute la relation commerciale

Analyse des Acteurs

Acteur Condition Implications
Don Miguel Torres Ex-PPE (4 mois restants) + PPE par association Necessite DR Renforcee, surveillance renforcee
Epouse (directrice) PPE active Fait de Don Miguel une PPE par association permanente
Cabinet de conseil Entreprise avec contrats publics Necessite verification de l'origine des fonds
Me Ana Perez Courtiere d'assurance Obligation d'appliquer la DR Renforcee

Complexite de la Condition PPE

Don Miguel presente une double condition PPE:

  1. PPE historique: Ex-Vice-ministre avec 4 mois restants de periode de refroidissement
  2. PPE par association: Conjoint d'une fonctionnaire publique active (condition permanente tant qu'elle exerce)

Meme apres les 4 mois, il restera PPE par association en raison du poste de son epouse.

Analyse Pratique

Exigences de DR Renforcee pour les PPE

  • Identification renforcee: Verification exhaustive de l'identite et des antecedents
  • Origine des fonds documentee: Verification detaillee de la source de l'argent
  • Origine du patrimoine: Explication de la constitution de sa richesse
  • Approbation de la haute direction: Autorisation du niveau executif pour la relation
  • Surveillance continue renforcee: Revision periodique des transactions et du profil

Documentation Requise

Pour ce Cas Specifique
  • Declaration de patrimoine sous serment (de l'epoque ou il etait fonctionnaire)
  • Etats financiers du cabinet (3 dernieres annees)
  • Detail des contrats et principaux clients
  • Declarations d'impots personnelles
  • Attestation des revenus du cabinet
  • Informations sur le poste de l'epouse

Quadrant d'Actions

Immediat / Critique
  • Classifier comme PPE
  • Appliquer la DR Renforcee
  • Obtenir l'approbation de la direction
Immediat / Modere
  • Documenter la double condition PPE
  • Verifier les listes restrictives
Planifie / Critique
  • Enqueter sur les contrats publics
  • Verifier l'origine du patrimoine
Planifie / Modere
  • Etablir un plan de surveillance
  • Programmer des revisions periodiques

Analyse des Decisions

Evaluation de la Demande

Critere Constat Implication
Condition PPE Confirmee (double voie) DR Renforcee obligatoire
Periode de refroidissement 4 mois restants Traitement PPE encore applicable
Origine des fonds A verifier Documentation exhaustive requise
Contrats publics Presents Risque de conflit d'interets

Marche a Suivre Recommandee

Etapes a Suivre
  1. Informer le client de sa classification comme PPE et des exigences supplementaires
  2. Demander toute la documentation de DR Renforcee
  3. Verifier dans les listes restrictives et bases PPE
  4. Soumettre a l'assureur pour approbation de la haute direction
  5. Si tout est satisfaisant, proceder avec surveillance renforcee
  6. Documenter exhaustivement le processus

Evaluation des Resultats

Metriques pour ce Cas

  • Classification correcte: PPE identifiee et traitee de maniere appropriee
  • Documentation complete: Tous les documents de DR Renforcee obtenus
  • Approbation de la direction: Obtenue avant emission de la police
  • Plan de surveillance: Etabli et documente

Scenarios de Resultat

Scenario Positif
  • Client accepte les exigences PPE
  • Documentation satisfaisante
  • Haute direction approuve
  • Police emise avec surveillance
Scenario Negatif
  • Client refuse les exigences
  • Documentation insuffisante
  • Haute direction refuse
  • Operation ne procede pas

Impact Ethique et Social

Pourquoi le Traitement PPE est Important

Les fonctionnaires publics et leurs associes ont acces aux ressources de l'Etat et au pouvoir de decision qui les rend sujets a un risque plus eleve de:

  • Corruption et pots-de-vin
  • Detournement de fonds publics
  • Enrichissement illicite
  • Conflits d'interets

Dimension Ethique de la Decision

Principe d'Egalite

Bien que Don Miguel soit une personne reconnue et respectee, l'application de la DR Renforcee n'est pas un jugement sur son integrite personnelle, mais une mesure objective basee sur sa condition. Appliquer les memes regles a toutes les PPE protege tant le systeme que les fonctionnaires honnetes eux-memes.

Questions et Activites

Analyse Critique
  1. Pourquoi existe-t-il une periode de refroidissement de 3 ans pour les PPE?
  2. Est-il juste de traiter differemment un ancien fonctionnaire qu'un citoyen ordinaire?
  3. Que feriez-vous si Don Miguel menacait de se plaindre aupres de votre superviseur?
  4. Comment expliqueriez-vous les exigences supplementaires sans offenser le client?
Scenario Alternatif

Imaginez que: Exactement 3 ans se sont ecoules depuis que Don Miguel a quitte son poste, mais son epouse vient d'etre nommee Ministre.

  1. Sa classification PPE change-t-elle? Pourquoi?
  2. Quel niveau de DR appliqueriez-vous maintenant?
  3. Quelle documentation supplementaire demanderiez-vous?

Specialisez-vous en Gestion des PPE

La gestion des Personnes Politiquement Exposees necessite des connaissances specialisees. Inscrivez-vous a nos cours.

Voir les Cours Disponibles
Materiel de Reference
  • Guide UAF 2026 - Chapitre sur les PPE
  • Loi 311-14 sur la Declaration de Patrimoine sous Serment
  • Base de donnees des PPE de l'UAF
  • Groupe Wolfsberg - Guide sur les PPE
Etude de Cas 4

Le Rachat Suspect

Detection des signaux d'alerte dans les operations de rachat anticipe

Recit du Cas

Jorge Santana, courtier d'assurance, recoit un appel de sa cliente Mme Carmen Diaz, qui a souscrit il y a seulement 8 mois une police d'assurance-vie avec epargne pour RD$5,000,000. Mme Diaz demande le rachat total anticipe de sa police.

Jorge examine le dossier et note:

  • La police a ete entierement payee au depart (prime unique)
  • Le rachat anticipe implique une penalite de 15%
  • La cliente paierait environ RD$750,000 de penalites
  • Mme Diaz insiste qu'elle "a besoin de l'argent de toute urgence"

En approfondissant, Jorge decouvre des informations supplementaires:

  • Mme Diaz n'a pas d'emploi formel enregistre
  • Le paiement original a ete effectue par plusieurs virements de differents comptes
  • Elle demande maintenant que le rachat soit verse sur un compte au nom de son "frere"
  • Quand Jorge demande la raison de l'urgence, les explications sont vagues et incoherentes

Mme Diaz fait pression pour que le processus soit "rapide et discret", mentionnant que Jorge "n'a pas besoin de poser autant de questions".

Analyse du Contexte

Typologie de Blanchiment: Rachat Anticipe

Schema Classique de Blanchiment via l'Assurance
  1. Placement: Introduire de l'argent illicite comme prime unique d'assurance
  2. Empilage: L'argent se "transforme" en un produit financier legitime
  3. Integration: Racheter la police en obtenant de l'argent "propre" d'un assureur

Signaux d'Alerte Presents

Alertes Critiques
  • Rachat anticipe avec forte penalite (perte economique illogique)
  • Demande de paiement a un tiers
  • Paiement original provenant de multiples sources
  • Incoherence entre profil et revenus
Alertes Moderees
  • Police de courte duree (8 mois)
  • Prime unique de montant eleve
  • Urgence injustifiee
  • Resistance a fournir des explications

Cadre Reglementaire

  • Typologies UAF: Rachat anticipe de polices avec perte comme signal d'alerte
  • DOS obligatoire: Lorsque des operations sans sens economique sont detectees
  • Interdiction de paiement a des tiers: Sans justification documentee

Analyse des Acteurs

Acteur Role Apparent Role Reel Possible
Mme Carmen Diaz Cliente/assuree Possible prete-nom ou "schtroumpfette"
"Frere" (destinataire) Membre de la famille beneficiaire Possible veritable proprietaire des fonds
Sources des virements Comptes de la cliente Possibles complices ou comptes de transit
Jorge Santana Courtier d'assurance Potentiel lanceur d'alerte ou facilitateur

Analyse du "Schtroumpfage" ou Structuration

Le paiement original par plusieurs virements suggere une structuration (smurfing): diviser un montant important en sommes plus petites pour eviter les rapports de seuil. C'est une technique classique de blanchiment.

Analyse Pratique

Logique Economique de l'Operation

Analyse Cout-Benefice
Prime payee RD$5,000,000
Penalite (15%) -RD$750,000
Rendements (8 mois) ~RD$150,000
Perte nette reelle ~RD$600,000

Question cle: Pourquoi quelqu'un accepterait-il de perdre volontairement RD$600,000? Cela n'a de sens que si l'argent original etait illicite et l'objectif est de le "blanchir".

Processus d'Evaluation

  1. Examiner le dossier original: La DR a-t-elle ete correctement effectuee au depart?
  2. Analyser le schema de paiement: Verifier les sources des virements originaux
  3. Evaluer la logique economique: L'operation a-t-elle un sens?
  4. Verifier la destination: Pourquoi au nom d'un tiers?
  5. Tout documenter: Questions, reponses, incoherences

Quadrant de Decision

Action Immediate
  • Ne pas traiter le rachat
  • Escalader vers la conformite
  • Preparer un DOS
Documenter
  • Enregistrer la demande
  • Documenter les alertes
Enqueter
  • Retracer les virements originaux
  • Verifier le "frere"
Examiner
  • Dossier original de la police
  • DR initiale effectuee

Analyse des Decisions

Decision Critique: Signaler ou Non

Elements Constituant une Operation Suspecte
  • Operation sans logique economique apparente
  • Profil incoherent avec la capacite financiere
  • Demande de paiement a un tiers non justifiee
  • Schema de structuration dans le paiement original
  • Resistance a fournir des informations

Conclusion: Plusieurs elements configurent l'obligation de generer un DOS (Declaration d'Operation Suspecte)

Processus de DOS

  1. Documenter tous les signaux d'alerte detectes
  2. Remplir le formulaire de DOS avec les informations du cas
  3. Envoyer a l'UAF dans le delai etabli (immediat pour les cas urgents)
  4. NE PAS alerter le client sur le rapport (interdit par la loi)
  5. Suspendre l'operation jusqu'a reception d'instructions

Ce qu'il NE Faut PAS Faire (Tipping Off)

Interdiction d'Alerter

Il est interdit par la loi d'informer le client que:

  • Un DOS a ete genere
  • Il fait l'objet d'une enquete
  • Ses transactions sont suspectes
  • L'UAF a ete notifiee

Alerter le client ("tipping off") est un delit pouvant entrainer des sanctions penales.

Evaluation des Resultats

Metriques de Conformite

  • Detection: Identification opportune des signaux d'alerte
  • Escalade: Communication au departement de conformite
  • Rapport: DOS genere et envoye a l'UAF
  • Confidentialite: Le client n'a pas ete alerte
  • Documentation: Dossier complet du cas

Resultats Possibles de l'Enquete

Si Blanchiment Confirme
  • Gel des fonds
  • Enquete penale
  • Reconnaissance pour detection
  • Renforcement des controles
Si Fausse Alerte
  • Protection juridique pour bonne foi
  • Revision des processus
  • Possible liberation des fonds
  • Apprentissage institutionnel

Impact Ethique et Social

Le Dilemme du Courtier

Jorge fait face a un dilemme courant: sa cliente lui demande un service apparemment legitime (racheter sa police), mais les circonstances suggerent une activite illicite. Refuser peut sembler "juger" la cliente; proceder peut faire de lui un complice.

Impact Social du Blanchiment d'Argent

  • Le blanchiment permet aux criminels de profiter de gains illicites
  • Il finance des activites comme le narcotrafic, la corruption, la traite des personnes
  • Il deforme l'economie et la concurrence legitime
  • Il erode la confiance dans le systeme financier
Responsabilite Ethique

Le courtier d'assurance a la responsabilite ethique et legale de ne pas etre un conduit pour le blanchiment d'argent. Signaler une operation suspecte n'est pas "trahir" le client, c'est proteger la societe et le systeme.

Questions et Activites

Analyse Critique
  1. Quelles erreurs de DR ont pu etre commises au debut de la police?
  2. Comment l'origine des fonds aurait-elle du etre documentee a l'origine?
  3. Est-il valide de refuser un rachat si le client a un droit contractuel?
  4. Que feriez-vous si votre superviseur vous pressait de traiter le rachat?
Scenario Alternatif

Imaginez que: Mme Diaz presente une lettre d'un avocat expliquant que le rachat est pour payer une chirurgie d'urgence de son frere et c'est pourquoi le depot va sur son compte.

  1. Cela change-t-il votre analyse? Pourquoi oui ou pourquoi non?
  2. Quelle documentation supplementaire demanderiez-vous?
  3. Cela elimine-t-il les autres signaux d'alerte?

Apprenez a Detecter les Typologies

Le Campus ADOCOSE propose des cours specialises sur la detection des typologies de blanchiment dans le secteur des assurances.

S'inscrire Maintenant
Materiel de Reference
  • Guide UAF 2026 - Signaux d'Alerte en Assurance
  • GAFI - Typologies de Blanchiment dans le Secteur des Assurances
  • Guide pour l'Elaboration des DOS
  • Etudes de Cas de l'UAF
Etude de Cas 5

Le Beneficiaire Cache

Changements suspects de beneficiaires dans les polices d'assurance-vie

Recit du Cas

Patricia Reyes, courtiere d'assurance, gere une police d'assurance-vie de RD$20,000,000 de son client M. Eduardo Villanueva, homme d'affaires de 68 ans. La police a ete souscrite il y a 5 ans avec ses trois enfants comme beneficiaires.

M. Villanueva se presente au bureau de Patricia pour demander un changement de beneficiaires. Il veut:

  • Retirer ses trois enfants comme beneficiaires
  • Designer comme beneficiaire unique Inversiones Nuevo Horizonte SRL
  • Cette entreprise a ete constituee il y a seulement 3 mois
  • Le representant legal de l'entreprise est un "associe commercial" que Patricia ne connait pas

Patricia remarque des comportements inhabituels:

  • M. Villanueva semble nerveux et evite le contact visuel
  • Un homme inconnu l'attend sur le parking
  • Quand Patricia demande la raison du changement, M. Villanueva donne des reponses evasives
  • Le client mentionne que c'est "un accord commercial" sans donner de details
  • Les enfants de M. Villanueva sont clients de Patricia et ont une bonne relation avec leur pere

Patricia se souvient avoir lu il y a quelques semaines un article sur une escroquerie ou des personnes agees etaient forcees de changer les beneficiaires de leurs polices au profit d'escrocs.

Analyse du Contexte

Typologies de Fraude et d'Abus

Scenarios Illicites Possibles
  • Extorsion: Pression sur l'assure pour changer de beneficiaire
  • Escroquerie aux personnes agees: Manipulation de personnes vulnerables
  • Blanchiment d'argent: Utilisation de la police pour transferer de la valeur
  • Fraude a l'assurance: Preparation d'une reclamation frauduleuse
Facteurs de Vulnerabilite
  • Age avance de l'assure (68 ans)
  • Montant significatif de la police
  • Changement radical de beneficiaires familiaux vers une entreprise
  • Entreprise nouvellement constituee comme beneficiaire

Signaux d'Alerte dans les Changements de Beneficiaires

  • Changement de membres de la famille directe vers des personnes morales ou des tiers
  • Beneficiaire nouvellement constitue ou sans relation apparente
  • Assure en situation de vulnerabilite (age, sante, isolement)
  • Presence de tiers influents pendant la demande
  • Comportement nerveux ou inhabituel de l'assure
  • Explications vagues ou incoherentes

Cadre de Protection

  • Devoir de protection: Le courtier doit proteger les interets du client
  • Loi 352-98: Protection de la personne vieillissante
  • DR continue: Surveillance des changements significatifs dans la relation
  • Escalade: Communication a l'assureur en cas de situations atypiques

Analyse des Acteurs

Acteur Role Position
M. Eduardo Villanueva Assure/Titulaire Possible victime de pression ou manipulation
Enfants (beneficiaires actuels) Beneficiaires originaux Ignorent le changement, possibles victimes
Inversiones Nuevo Horizonte Nouveau beneficiaire propose Entite suspecte, possible vehicule de fraude
"Associe commercial" Representant de l'entreprise Possible auteur ou beneficiaire reel
Homme sur le parking Inconnu Possible surveillant ou intimidateur
Patricia Reyes Courtiere Gardienne et protectrice du client

Dynamique de Pouvoir

La situation suggere une asymetrie de pouvoir ou M. Villanueva pourrait etre:

  • Manipule emotionnellement (isolement de la famille)
  • Intimide (presence d'un tiers inconnu)
  • Trompe (pretendue "affaire" benefique)
  • Extorque (menaces non verbalisees)

Analyse Pratique

Protocole de Protection du Client

Etapes Immediates
  1. Ne pas traiter immediatement: Demander du temps pour "procedures administratives"
  2. Parler seul a seul: Trouver un moment prive avec le client sans tiers
  3. Questions de verification: Confirmer que la decision est libre et volontaire
  4. Documenter les observations: Comportement, presence de tiers, reponses
  5. Escalader vers l'assureur: Informer de la situation avant de traiter

Questions de Verification

  • "M. Villanueva, prenez-vous cette decision librement?"
  • "Vos enfants sont-ils d'accord avec ce changement?"
  • "Pouvez-vous m'expliquer la relation avec cette entreprise?"
  • "Quelqu'un vous fait-il pression pour effectuer ce changement?"
  • "Aimeriez-vous que nous parlions en prive?"

Quadrant de Risque

Action Immediate
  • Arreter le processus
  • Verifier le bien-etre du client
  • Alerter l'assureur
Urgent / Mineur
  • Documenter la visite
  • Enregistrer la description du tiers
Enqueter
  • Verifier l'entreprise beneficiaire
  • Contacter les membres de la famille
Suivi
  • Examiner l'historique du client
  • Verifier les changements precedents

Analyse des Decisions

Options d'Action

Option Avantages Inconvenients
Traiter le changement Repond a la demande du client Possible facilitation de fraude ou d'abus
Refuser sans plus Evite la complicite Peut violer les droits d'un client legitime
Demander du temps et verifier Equilibre entre protection et service Necessite plus de temps et de ressources
Contacter les membres de la famille Pourrait reveler une manipulation Violation de la confidentialite si legitime

Marche a Suivre Recommandee

Protocole de Protection
  1. Informer le client que le changement necessite une "revision administrative" (2-3 jours)
  2. Chercher une opportunite de parler seul a seul avec M. Villanueva
  3. Communiquer a l'assureur les signaux d'alerte observes
  4. Verifier l'entreprise "Inversiones Nuevo Horizonte" dans les registres
  5. Envisager de contacter les enfants s'il y a des indices clairs de coercition
  6. Si la volonte libre est confirmee, proceder avec DR supplementaire sur le nouveau beneficiaire

Evaluation des Resultats

Indicateurs de Succes

  • Protection du client: Assure protege d'une possible fraude
  • Verification de la volonte: Confirmation d'une decision libre
  • DR sur le beneficiaire: Entreprise verifiee avant enregistrement
  • Documentation: Dossier complet du processus

Denouements Possibles

Scenario A: Fraude Detectee
  • M. Villanueva admet la pression
  • La police originale est protegee
  • Signalement aux autorites
  • Famille reconnaissante
Scenario B: Decision Legitime
  • Client confirme sa volonte libre
  • Raison commerciale valide
  • On procede avec DR sur le beneficiaire
  • Le processus est documente

Impact Ethique et Social

Protection des Personnes Vulnerables

Les personnes agees sont frequemment victimes de:

  • Escroqueries financieres
  • Manipulation emotionnelle
  • Abus economique par des membres de la famille ou des tiers
  • Pression pour changer des testaments, beneficiaires, titres de propriete

Responsabilite du Courtier

Devoir de Vigilance

Le courtier d'assurance a un devoir de vigilance envers ses clients qui va au-dela du simple traitement des transactions. Cela inclut:

  • Verifier que les decisions sont volontaires
  • Proteger contre les tiers cherchant a profiter
  • Alerter lorsque des situations a risque sont detectees
  • Agir dans le meilleur interet du client

Equilibre Ethique

Patricia fait face a l'equilibre entre:

  • Autonomie du client: Droit de prendre ses propres decisions
  • Protection: Devoir de proteger contre un possible abus
  • Confidentialite: Respect de la vie privee du client
  • Prevention: Eviter d'etre un instrument de fraude

Questions et Activites

Analyse Critique
  1. Le courtier a-t-il le droit de questionner les decisions d'un client adulte competent?
  2. A quel moment la protection devient-elle un paternalisme excessif?
  3. Comment equilibreriez-vous le service client avec le soupcon de fraude?
  4. Que feriez-vous si M. Villanueva insiste pour proceder malgre vos avertissements?
  5. Est-il ethique de contacter les enfants sans le consentement du client?
Scenario Alternatif

Imaginez que: M. Villanueva vous explique en prive que l'entreprise appartient a sa nouvelle partenaire romantique, que ses enfants n'acceptent pas la relation, et qu'il veut la proteger financierement sans conflits familiaux.

  1. Comment cela change-t-il votre analyse?
  2. Quelle DR supplementaire feriez-vous sur la nouvelle beneficiaire?
  3. Procederiez-vous au changement? Sous quelles conditions?

Developpez votre Intuition Professionnelle

L'experience et la connaissance vous aident a detecter les situations a risque. Poursuivez votre formation avec ADOCOSE.

Explorer le Campus ADOCOSE
Materiel de Reference
  • Guide UAF 2026 - Surveillance Continue
  • Loi 352-98 sur la Protection de la Personne Vieillissante
  • IAIS - Prevention de la Fraude en Assurance
  • Protocoles de Protection des Clients Vulnerables